Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CasaGiga, accessible à l'adresse casagiga.com, éditée par DJOBA VENTURES SAS. CasaGiga est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires d'hébergements (« Propriétaires ») et des locataires (« Locataires ») souhaitant réserver des hébergements pour des événements de groupe (anniversaires, séminaires, mariages, vacances en famille, etc.).
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de CasaGiga impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à l'utilisation de la plateforme. CasaGiga se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription se fait par authentification OTP (code unique envoyé par email). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses accès. CasaGiga se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Annonces et responsabilité des Propriétaires
Les Propriétaires sont seuls responsables de l'exactitude, de la complète et de la légalité des informations contenues dans leurs annonces (description, photos, prix, disponibilités, capacité d'accueil, équipements). Les Propriétaires s'engagent à respecter la réglementation applicable à la location de courte durée, notamment les obligations d'enregistrement en mairie (loi ELAN, règlement EU STR). CasaGiga n'est pas responsable du contenu des annonces publiées.
5. Réservations et paiements
CasaGiga propose deux modes de réservation, au choix du Propriétaire pour chaque annonce : la **réservation instantanée** (les dates sont confirmées dès le paiement du Locataire) ou la **demande de réservation** (le Locataire adresse une demande que le Propriétaire accepte ou refuse avant tout paiement). Le mode applicable à une annonce est indiqué au Locataire au moment de la réservation. Les paiements sont traités par Stripe Connect (Stripe, Inc.). CasaGiga n'est pas un prestataire de services de paiement. **Modèle de séquestre (escrow) :** les fonds versés par le Locataire sont conservés sur le compte plateforme CasaGiga (chez Stripe) dès la réservation. Ils sont **transférés sur le compte Stripe Connect du Propriétaire le lendemain de l'arrivée du Locataire (J+1 check-in)**, sous réserve qu'aucun signalement valide (cf section 7) ne soit ouvert. Le payout vers l'IBAN bancaire du Propriétaire est ensuite déclenché automatiquement par Stripe. Une commission de service de 15 % (non remboursable en cas d'annulation par le Locataire) est prélevée par CasaGiga sur chaque réservation, en sus du prix fixé par le Propriétaire. À la réservation, le Locataire verse : • un paiement de réservation (0 %, 25 %, 30 %, 40 %, 50 % ou 100 % du prix, selon le paramétrage du Propriétaire) ; • la commission de service CasaGiga (15 %) ; • la taxe de séjour applicable (reversée au Propriétaire qui la déclare à sa commune) ; • les éventuels frais supplémentaires obligatoires. **Paiement en trois temps.** Sauf paiement intégral choisi par le Locataire ou séjour à moins de sept jours, seule la commission de service CasaGiga est débitée le jour de la réservation : elle bloque les dates et la carte bancaire du Locataire est enregistrée. Le paiement de réservation, la taxe de séjour et les frais supplémentaires obligatoires sont prélevés automatiquement sur cette carte **sept jours après la réservation** (ou à la date limite d'annulation si elle est plus proche), puis le solde à la date prévue par le Propriétaire. Les montants et dates exacts sont affichés au Locataire avant tout paiement. En cas d'échec du prélèvement du paiement de réservation et à défaut de régularisation après relance, la réservation est annulée, les dates sont libérées et la commission de service reste acquise à CasaGiga. Si le paiement de réservation est de 0 %, le Locataire ne verse à la réservation que la commission CasaGiga (frais de service, non remboursable). Cette somme bloque les dates. La totalité du séjour, la taxe de séjour et les frais supplémentaires constituent alors le solde, encaissé soit automatiquement via Stripe avant l'arrivée (à la date prévue par le Propriétaire), soit directement au Propriétaire à l'arrivée en espèces, selon le mode choisi par le Propriétaire. Le solde restant (lorsqu'il y en a un) est encaissé soit automatiquement via Stripe à la date prévue par le Propriétaire (30, 15 ou 7 jours avant l'arrivée), soit directement sur place à l'arrivée si le Propriétaire a opté pour ce mode.
6. Politique d'annulation
Le paiement de réservation versé par le Locataire constitue une indemnité d'immobilisation à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil français. En cas d'annulation par le Locataire, cette somme reste acquise au Propriétaire. Le Propriétaire fixe une date limite d'annulation parmi les options suivantes : 30, 15 ou 7 jours avant l'arrivée, ou jour de l'arrivée. Cette date est affichée sur chaque annonce. **Annulation par le Locataire :** • Avant le prélèvement du paiement de réservation (paiement en trois temps) : seule la commission de service CasaGiga est retenue ; le paiement de réservation n'est pas prélevé. • Avant la date limite : le paiement de réservation n'est pas remboursé. Le solde n'est pas prélevé. • Après la date limite : le paiement de réservation reste acquis ; le solde, déjà prélevé via Stripe (le cas échéant), n'est pas remboursé. • En cas de paiement intégral à la réservation (100 %), la totalité versée n'est pas remboursable. • La commission CasaGiga (15 %) n'est jamais remboursée. • Les sommes acquises au Propriétaire lui sont transférées **immédiatement après annulation** (et non au J+1 check-in initialement prévu). **Annulation par le Propriétaire :** Le Locataire est remboursé intégralement (paiement de réservation + solde déjà prélevé + commission CasaGiga). Le remboursement est effectué automatiquement via Stripe sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation, sous 5 à 10 jours ouvrés. Le Propriétaire est en outre pénalisé dans le classement des annonces. **Force majeure du Propriétaire :** en cas d'incident matériel rendant le bien indisponible (incendie, inondation, dégât majeur), le Propriétaire peut annuler la réservation. Le Locataire est intégralement remboursé. Aucune charge financière directe ne pèse sur le Propriétaire au-delà de la perte de la commission CasaGiga absorbée par la plateforme.
7. Signalement à l'arrivée (fenêtre 24h)
Le Locataire dispose d'un délai de **24 heures à compter de son check-in** pour signaler à CasaGiga tout problème majeur affectant la jouissance du bien. Au-delà de ce délai, le séjour est réputé conforme et aucun remboursement ne peut être réclamé. **Motifs valides de signalement :** • bien insalubre ou non décemment nettoyé ; • équipement promis dans l'annonce absent ou hors d'usage (piscine, climatisation, wifi, etc.) ; • capacité d'accueil réelle inférieure à celle annoncée ; • défaut de sécurité avéré (escalier dangereux, gaz, électricité non conforme) ; • Propriétaire injoignable, absence de remise des clés. **Motifs non valides** (ne donnent droit à aucun remboursement) : • insatisfaction subjective : décoration, ambiance, vue, style du bien ; • préférence personnelle du Locataire après la confirmation de réservation. Pendant la fenêtre de signalement, le virement au Propriétaire est suspendu. CasaGiga arbitre manuellement le litige sous 48 heures ouvrées en concertation avec les deux parties. Le signalement abusif (faits inventés, photos détournées) peut entraîner la suspension du compte du Locataire et des poursuites éventuelles.
8. Taxe de séjour
La taxe de séjour est incluse dans le paiement à la réservation et reversée intégralement au Propriétaire, qui est responsable de sa déclaration et de son reversement à la commune dont relève le bien. Le montant total est affiché sur la fiche annonce avant la réservation.
9. Coordonnées et messagerie
Avant réservation, les échanges entre Locataire et Propriétaire passent exclusivement par la messagerie intégrée CasaGiga, modérée automatiquement : aucune coordonnée personnelle (téléphone, email, lien, adresse) ne peut y être transmise. À la confirmation de la réservation, les coordonnées du Propriétaire (email, téléphone) sont communiquées au Locataire par email. **Offre spéciale :** un prix pour un séjour donné écrit par le Propriétaire dans la messagerie vaut offre spéciale : il est transmis au Locataire, majoré des frais de service, et peut être réservé en ligne. Le Propriétaire reçoit le montant qu'il a indiqué et peut retirer ou modifier l'offre tant qu'elle n'a pas été payée.
10. Limitation de responsabilité
CasaGiga est une plateforme de mise en relation. DJOBA VENTURES SAS ne saurait être tenue responsable : • des dommages matériels, corporels ou moraux survenus lors d'un séjour, • des litiges entre Propriétaires et Locataires, • de l'inexactitude des informations contenues dans les annonces, • de l'indisponibilité temporaire de la plateforme.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.
12. Non-contournement de la plateforme
Le Propriétaire s'engage à ne pas détourner, ni tenter de détourner, une mise en relation issue de CasaGiga. Est notamment interdite la conclusion, en dehors de la plateforme, d'une location avec un Locataire ayant découvert le bien via CasaGiga, pendant une durée de douze (12) mois à compter du premier contact. En cas de manquement, CasaGiga se réserve le droit de facturer au Propriétaire une indemnité égale à la commission qui aurait été due au titre de cette réservation, et de suspendre ou résilier son compte. Le Propriétaire demeure libre de fixer ses tarifs sur ses propres canaux de commercialisation.